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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994 intégré au Code du Tourisme et pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Décret N ° 94-490 du 15 juin 1994 pris en applications de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s'appliquent qu'à la vente de voyages à forfait (transport + prestations terrestres réservés chez Voyages 4A/ Euskal Tours)

 
Art R.211-5 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
 
Art R.211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées
2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
3 - les repas fournis
4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle
11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
 
Art R.211-7 - l'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Art R.211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
- la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
- les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil
- le nombre des repas fournis
- l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
- les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après
- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
- le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
- les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus
- les conditions d'annulation de nature contractuelle
- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
- l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
 
Art R.211-9 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Art R.211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
Art R.211-11 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Art R.211-12 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Art R.211-13 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
 
 
BOOKING ACCEPTANCY / TERMS & CONDITIONS

VOYAGES 4A is a trading name of EUSKAL TOURS Company founded on the 1st of May 2003.
The Company’s main address is located at:
EUSKAL TOURS
8 rue des Lisses
64100 BAYONNE - FRANCE


The booking contacts are the following:
306 rue de l’industrie - 40220 TARNOS
PHONE +33 (0)5 59 23 90 37
FAX +33 (0)5 59 64 85 31
voyages4a@voyages4a.com


Status - SARL capital of 7.622.45€ - Licence 064 95 0020
Registration numbers - Code APE 7911Z – RCS B 350 003 661
VAT number FR60 350 003 661 00021
Trading ref - SIRET 350 003 661 00021
Financial guaranties – Bank Société Générale – 2 avenue du 11 Novembre – BP315 – 64103 BAYONNE - CEDEX
RCP – Aviva – Ch.Lapeyre – 15 avenue de Verdun – 64500 Saint Jean de Luz
Contract 73704691 – 800 000 euros.

According to the sections L 211-8 and L-211-18 of the official tourism trading rules, for the contents of sections R211-5 to R211-13 see reproduced and copied below are not applicable for bookings made or sales of transport fees made out of an all inclusive package.

The brochure, estimated quote, the offer, the travel programme and organisation are all items concerned on section R211-7 of the official tourism trading rules. From this point all information held on this present contract will stand as for acknowledged and understood once the present document and enrolment is signed.

In case of missing official documents like, brochures, quotes, information relevant to the organisation or programme contents. Before signature is given by the purchaser all information on section R211-7 of the official tourism trading rules will override the present contract within a time schedule of 24 hours once the contract is dated
In case of transfer, changes in the purchasers name or title. The so called take over will be affected to a take over cost to cover any new fees due to these changes.
If these costs are over the amounts firstly announced in your travel agency and any relevant official document given. An extra official document will be edited with all details on it.

The following sections are pulled out from the official tourism trading rules that define the terms and conditions to allow the relevant organisation, selling of holiday trips and packages.

Section R211-5 / Under the relevant are described in lines (a and b) of section L 211-8, all offer and selling of organised trips/holidays are subject to providing the correct documents and answering to all the relevant laws applicable to this activity. In case of selling a transport method by plane, internal flights or local flights needed to the relevant offer if needed will be booked and organised by the agency in charge. These will remain responsible for the information given to arrange the bookings. If an extra transport method is requested, the name and the full address of the relevant organising agency will be given. The tickets will be made to this agency. The separate invoicing of these requests even if included in the package still engages the organising agency to the contents of this contract.

Section R211-6 / Before the relevant contract is agreed, the written terms and conditions of this offer will state clearly all contact details regarding it’s actual address, various contact details, trading status and all legal terms needed to it’s current activity. The selling agency must provide all costs involved, dates and any extra costs that could be involved in the offer such as the following items:
1/ the final destination, the travelling methods, the travelling class and classifications used or involved in all transport method.
2/ the general details of accommodation, their locations, its level of classification of comfort for tourists and its main relevant details. All according to the relevant country concerned.
3/ Food and meals included.
4/ the full description of the travelling involved when it’s a circuit.
5/ all paperwork that can be involved regarding medical documents needed if different country boarder lines are to be crossed and time schedules to get these up to date.
6/ the site seeing, visits, trips, and extras that will be on offer or included in the package. The price will be stated for any extras on offer.
7/ the minimum size or maximum size of travelling group that enables to organise the relevant offer. If a minimum number of travelling people is required for the complete or any parts of this trip. The limit date to cancel to trip. This is fixed to 21 days before the due departure date.
8/ the amount or percentage of the overall price due as a reservation to the following contract and the relevant amounts due in total will be detailed.
9/ the relevant price changes that can be the direct result of the standard rates changing or a local currency applicable in section R211-10 of the official tourism trading rules.
10/ the cancellation process according to this following contract will be detailed.
11/ the descriptions of contents sections R211-12 and section R211-13 of the official tourism trading rules are detailed below.
12/ details regarding insurance policies, risks that are covered and the relevant amounts in value. Your private insurance and own responsibility will run for all other issues out of the ones detailed on our contract.
13/ we will offer information regarding extra insurance policies that can be subscribed at your cost and choice. These can run for insurance issues such as cancellations, help and medical assistance or even to cover the costs to get you back home and safe if needed.
14/ when the following contract offers things such as flights and air transport involved. We will detail the relevant information to the complete flights with detailed schedules see sections R211-15 to section R211-18 of the official tourism trading rules.
Section R211-7 / The relevant information given to the consumer commits the selling party unless the organising party has mentioned in the contract that he reserves himself the right to amend the relevant details when needed. The selling party must make these amendments clear and notified by writing to the buying party before the concerned contract is signed.

Section R211-8 / The relevant contract agreed between the selling party and the buying party must be written and done in 2 original copies. One of which must be handed over to the buying party and signed for by both parties.
1/ the name and full address of the selling party and contacts of his overall cover if an issue is outstanding. His insurance company will be stated as well as the organizers contact details.
2/ the final destination or the contents of the trip will be clearly detailed with the whole split by the correct number of days and relevant dates.
3/ the transport methods, classifications, levels, dates, hours and relevant town of departures and of return will be mentioned.
4/ the level and classification of accommodation will be detailed. Hotels location, and local tourist rules and classification of comfort.
5/ the correct number of meals all included.
6/ the full description of the travelling involved when it’s a circuit.
7/ the relevant site seeing, trips that are all included in the price will be detailed such as all over services or options to the over all offer.
8/ the final price and reserves to modify these prices will detailed and mentioned as states section R211-10 of the official tourism trading rules.
9/ will be mentioned and clearly stated all taxes or relevant fees according to the relevant offer such as flight taxes, unloading, landing, staying taxes and local taxes when not included in the price quoted.
10/ the time schedule of payment and ways of purchasing the present offer will be made clear. Be aware that the last amount given by the buying party can not be less than 30 percent of the over all cost of the trip or holiday. This must be done when the original documents and contracts are handed over.
11/ must be stated any special conditions required by the purchaser to the selling party and must be stated his agreement.
12/ the terms on which the purchaser can make a request or complaint to the selling party regarding a section of the relevant contract that would not have been held.
13/ the limit date to inform the purchaser in case of a cancellation of the trip or holidays due to an insufficient amount of travelers on the relevant offer. See the 7th section of applicable rules in section R211-6 as stated above.
14/ the cancellation process according to this following contract will be detailed.
15/ the descriptions of contents sections R211-12 and section R211-13 of the official tourism trading rules are detailed below.
16/ details regarding insurance policies, risks that are covered and the relevant amounts in value. Your private insurance and own responsibility will run for all over issues out of the ones detailed on our contract.
17/ details regarding the relevant insurance policy covering some of the cancellation actions made by the purchaser. Will be detailed the insurance policy number, policies coverers name and the insurances name details. We will offer information regarding extra insurance policies that can be subscribed at your cost and choice. These can run for insurance issues such as cancellations, help and medical assistance or even to cover the costs to get you back home and safe if needed. The selling party will hand over a complete document of which will state the risks that are covered and the risks regarding the trip or relevant offer.
18/ the limit date of within which the purchaser must inform the selling party of the contract.
19/ the commitment to provide to the buyer at the latest (10days) before the departure date the following:
a) the name and contact details, phone of the local representative of the selling party or if these cannot be provided the local tourism organisation will be given. This is to help if any issue arises during the trip. An emergency number can also be provided to contact the selling party.
b) for travellers abroad under the age of 18 years old a phone number that enables direct contact with the child or its parents or the person in authority of this child must be transmitted.
20/ the terms and conditions of cancellation and refund without any penalties to the buyer if the obligation to transmit information and dead lines is not respected by the selling party. See section R211-6 of the official tourism trading rules.

Section R211-9 / The relevant purchasing party can pass over his contract to another taking over party as long as the new taking over party accepts all the previous conditions established between the original purchaser and the selling party. These changes must be made in writing to the selling party and with a registered delivery letter method. This must be done at the latest 7 days before the departure date. When the offer concerns a cruse the dead line will be changed to 15 days. You will not need the selling party’s authority to process this if the dead lines are respected.

Section R211-10 / When the relevant contract includes the facility to amend the quoted prices at the last minute according to section L 211-13. It must be clearly mentioned the way the new prices will be calculated and on which new bases. This will be done both ways, for when prices drop or go up due to airport taxes, landing fees, local currencies and transport costs if needed. Only some sections of the pricing can be subject to price changes. This will be made clear in the relevant contract.

Section R211-11 / Before the departure of the relevant purchaser if the selling party needs to amend one of the main options of the offer due to price increases and the seller does not inform the purchaser in the correct dead line. See the relevant section and conditions regarding this at section R211-6. The purchasing party can make a request if any issues were to be caused. This request must be made in writing to the selling party and with a registered delivery letter method. The options available at this time are the cancellation of the established contract and obtain the full refund of the complete value already given to the selling party with no penalties. The other option is to accept the replacement offer made by the selling party. Any changes to this new offer will be written on a separate contract that amends the original one. This new document will stipulate all changes made and will be signed by both parties. All price drop due to these changes will be deducted to any outstanding balance if one is still due at this time. In the case that the total payment has already been made for the original offer, a refund will be made according to the price difference on the amendment contract. This operation will be affective and done before the due departure date.

Section R211- 12 / If the relevant case happens as mentioned in section L 211-15 before the departure of the purchaser, the selling party cancels the trip or offer the selling party must advise the purchaser by registered letter. The purchaser will obtain a direct refund as long as no other issues have been notified and this with no penalties involved. If there is a section has not been respected of the present conditions from the selling party compensation will be organised for the purchasing party. An agreement between both parties can also be a result and option to resolve any outstanding issues. This can also stand for a changed contract due to amendments to the original offer previously signed for by both parties.

Section R211-13 / Once the departure date of the purchaser has been passed and there is an issue with the contents of the present offer because some or an important part can no longer be provided. The selling party will immediately take responsibility to amend the financial issues caused. The options outstanding will be the following: offer replacement solutions according to the original ones that were in the contract. The extra cost that could be caused by these changes will be covered by the selling party. If the conditions accepted by the purchaser are lower than the original ones, the selling party will refund the price difference upon the return of the purchaser.
Offer replacement options to cover the ones that can no longer be given. In the case that the replacement solution is not accepted by the purchaser. The selling party must provide and cover the costs of transport methods to return the purchaser to his departure or another departure point agreed by both parties. This option must be done in the same or similar transport conditions. If these options or conditions are not respected, refer to the terms in section R 211-6. As the legal law states within software information given, the purchaser reserves the right to amend the contents of the information required on the present contract.