Lorsque vous annulez votre réservation, l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage peut maintenir à votre charge tout ou partie du prix des prestations, appelés frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche. Ils sont calculés selon un barème précisé dans les Conditions Générales de vente de votre voyage.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés, sous déduction de la franchise dont le montant figure au tableau des montants de garanties et des franchises.
2. LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION
L’annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement votre départ.
2.1 Une incapacité temporaire ou permanente de - vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint, - vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle, - votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat, - la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée, pendant votre voyage, de garder ou d’accompagner en voyage vos enfants mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit, - un autre membre de votre famille à condition qu’il y ait hospitalisation de plus de 48 heures directement consécutive :à une maladie ou à un accident, - aux suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident qui a été constaté avant la réservation de votre voyage.
Si vous ne pouvez pas établir la réalité de cette incapacité ou si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande.
2.2. Le décès de :
- vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint, - vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle, - votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat, - la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée, pendant votrevoyage, de garder ou d’accompagner en voyage vos enfants mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit, - un autre membre de votre famille.
2.3. Des dommages matériels graves consécutifs à :
- un cambriolage, - un incendie, - un dégât des eaux, - un événement climatique,
nécessitant impérativement votre présence sur place au jour prévu pour votre départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant:
- votre résidence principale ou secondaire,
- votre exploitation agricole,
- vos locaux professionnels si vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale.
2.4. Votre convocation pour une greffe d’organe pendant la durée du séjour.
2.5. Une contre indication de vaccination, des suites de vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage, à condition que celle-ci ait fait l’objet d’un avis médical favorable matérialisé préalablement à la réservation du voyage.
2.6. Votre licenciement économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.
2.7. L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
2.8. La modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des artisans, des commerçants, des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable à l’inscription au voyage de la part de l’employeur.
L’indemnité est réglée déduction faite de la franchise spécifique figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites au voyage en même temps que vous. Cette garantie ne s’applique pas quand le souscripteur du présent contrat est l’entreprise qui modifie les congés.
2.9. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d’assises.
2.10. Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures, à une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré et à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.
2.11. Le refus de visa touristique par les autorités du pays de votre voyage, à condition que vous n’ayez préalablement déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que vos démarches, effectuées dans un délai suffisant, leur aient permis de prendre position antérieurement à votre départ, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.
2.12. Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage ou, au plus tard, 8 jours avant et à condition que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.
2.13. Votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée de votre voyage, à condition que la convocation n’ait pas été connue de vous au moment de la souscription du présent contrat.
2.14. L’annulation, pour l’un des événements mentionnés ci-dessus (articles 2.1. à 2.13.), d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux
Dans le cadre de l'article 2.1, cette disposition est étendue à 6 personnes maximum.
Cependant, pour les personnes faisant partie du même foyer fiscal, toutes les personnes assurées du foyer fiscal sont couvertes au titre de la garantie « Annulation ».
IMPORTANT :
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée. L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constitue un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée par l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage comme marquant le début des prestations assurées.
3. LE MONTANT DE LA GARANTIE Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant des frais d’annulation facturés par l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage, en application du barème contractuel figurant dans ses Conditions Générales de vente.
Concernant les forfaits, les frais de service sont remboursables, selon les mêmes conditions, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat.
Concernant les vols secs, les frais de service sont remboursables dans leur totalité, dans la mesure où ils font partie du montant assuré, déclaré lors de la souscription du présent contrat.
Les frais de pourboire, de visa et les autres frais en dehors des frais de service, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
Notre indemnisation est toujours limitée au montant des frais qui vous auraient été facturés si vous aviez informé l’organisme ou l’intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l’événement.
Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes), dont le montant figure dans le tableau des montants de garanties et des franchises, est toujours déduite de l’indemnité qui vous est due.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ;
4.2. les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;
4.3. la grossesse et/ou ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro ;
4.4. l’oubli de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage ;
4.5. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ;
4.6. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
4.7. les procédures pénales dont vous feriez l’objet ;
4.8. tout événement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D'ANNULATION
En cas de sinistre, vous devez informer l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclaration contre récépissé) dès la survenance de l’événement empêchant votre départ.
Vous devez nous déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure au :
Cabinet CHAUBET Courtage 32, Rue Alsace Lorraine - BP 90932
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre annulation et d’évaluer le montant de votre indemnisation.
DOMMAGES AUX BAGAGES
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
1.1. Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels
Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, la disparition et/ou la détérioration accidentelles subies par les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, et résultant de :
- destruction totale ou partielle, - perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, dès lors que les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, lui ont été confiés, - vol, sous réserve des dispositions spécifiques au vol des objets de valeur prévues à l’article 1.2.
Cas particuliers :
- Détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique : Nous garantissons les détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique lorsque ces objets sont endommagés à l’occasion d’un accident corporel subi par vous. - Vol dans un véhicule : Nous garantissons, suite à une effraction de votre véhicule entre 7 heures et 22 heures (heure locale), le vol des objets transportés à l’abri des regards dans le coffre. Le véhicule doit être non décapotable, entièrement fermé à clé, vitres et toit ouvrant clos. Il vous appartient d’apporter la preuve de l’effraction du véhicule ainsi que la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.
1.2. Vol des objets de valeur
Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, le vol des objets de valeur que vous portez sur vous ou que vous utilisez ou que vous avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
1.3. Retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour
En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour l’achat de biens de première nécessité.
2. L’ÉVALUATION ET L’INDEMNISATION DES DOMMAGES
2.1. Montant des garanties
Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels
La garantie est accordée à concurrence du plafond par personne assurée, figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance. Retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour
En cas de retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour, la garantie est accordée à concurrence du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle de la garantie « Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels ».
En cas d’application simultanée des deux garanties suite à un même événement, l’indemnité versée en cas de retard dans l’acheminement des bagages sur votre lieu de séjour vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie « Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels ». 2.2. Calcul de l’indemnité
L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Elle est estimée de gré à gré et ne peut jamais excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.
Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par l’article L 121-5 du Code des assurances.
3. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS
Si vous retrouvez les objets volés ou perdus, vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé :
si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenus qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels ; si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise de ces objets moyennant restitution de l’indemnité que nous vous avons réglée, sous déduction des détériorations ou manquants éventuels.
Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
4.1. le vol, la détérioration, la destruction ou la perte :
- consécutif à la décision d’une autorité administrative ou à l’interdiction de transporter certains objets,
- survenu au cours de déménagements ;
4.2. la destruction totale ou partielle, la détérioration et la perte des objets de valeur, de quelque nature que ce soit y compris pendant l'acheminement par une entreprise de transport ; 4.2. la destruction totale ou partielle, la détérioration et la perte des objets de valeur, de quelque nature que ce soit y compris pendant l’acheminement par une entreprise de transport ;
4.3. les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
4.4. les vols commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ;
4.5. le vol des biens commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue de ces biens ;
4.6. la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés ;
4.7. la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre ;
4.8. les pertes, oublis ou objets égarés par votre fait ou par celui des personnes vous accompagnant ;
4.9. les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches ;
4.10. les dommages résultant d’accidents de fumeurs ;
4.11. les vols survenus en camping, sous toile de tente ;
4.12. les dommages subis par :
les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,
le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises, le matériel médical et les médicaments, les denrées périssables, les vins et spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac,
tout matériel et équipement de ski alpin, de fond ou nautique (skis, monoskis, surfs, wake, bâtons, chaussures, …), les planches à voile, les bouteilles de plongée, les vélos, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux, les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, camping-cars ou de bateaux,
les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les objets de collection,
les consoles de jeux vidéo et leurs accessoires,
les vêtements et accessoires portés sur vous,
les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature, sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel grave de l’assuré,
les animaux.
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez :
- En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit. - En cas de destruction totale ou partielle : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin. - En cas de perte ou destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
Dans tous les cas, vous devez :
- Prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre,
- Aviser le Cabinet CHAUBET par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés (48 heures en cas de vol) sauf cas fortuit ou de force majeure.
- En cas d'inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité,
- Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votre demande:
> le contrat d'assurance ou sa photocopie,
> le récépissé du dépôt de plainte,
> le constat de dommage ou de perte,
> les factures originales d'achat,
> les factures de réparation ou de remise en état,
> le justificatif de l'effraction du véhicule.
En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ;
Contacter le Cabinet CHAUBET Courtage :
32, Rue Alsace Lorraine - BP 90932 - 31009 TOULOUSE CEDEX
Tel : 0810.82.20.11 / Fax : 0810.12.23.08 www.cabinet-chaubet.fr sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr
