Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, le versement d’une indemnité, lorsque votre séjour est interrompu ou lorsque votre billet retour n’a pas été utilisé pour l’un des motifs suivants :
- Votre rapatriement médical, organisé par nos soins ou par une autre société d’assistance,
- Maladie ou accident grave engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical, ou afin d’assister aux obsèques suite au décès :
> de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendant, frère ou sœur ne participant pas au voyage),
- Maladie ou accident grave ou décès :
> de votre remplaçant professionnel, nommé lors de la souscription du contrat,
> de la personne, nommée lors de la souscription du contrat, chargée de la garde de vos enfants ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit. ne participant pas au voyage.
- Afin d’assister aux obsèques suite au décès :
> de votre beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère, tuteur ne participant pas au voyage,
- Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence, et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant:
> votre résidence principale ou secondaire,
> votre exploitation agricole,
> vos locaux professionnels,
- Convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal (témoin ou juré d'assises) notifiée après votre départ pour une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré,
- Convocation pour la greffe d'un organe notifiée après votre départ,
- Convocation pour une adoption d'enfant notifiée après votre départ.
2. LE MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour.
L’indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l’évènement (rapatriement médical, retour anticipé, hospitalisation sur place) qui y donne naissance.
Seront déduits de la base de calcul, les frais de dossier, de visa, d’assurance, de pourboire, de transport aller et retour, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l’organisme de voyage. - Pour les séjours hôteliers
L’indemnité est calculée sur la base du prix par personne des prestations terrestres non utilisées du séjour assuré, dans la limite par personne et par événement des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, et déduction faite des remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage.
Si le séjour a été interrompu par votre hospitalisation sur place, l’indemnité est calculée, à compter du jour suivant l’hospitalisation, sur la base des frais de séjour de vous-même et de la personne ayant bénéficié de la prestation frais d’hébergement de la garantie « Assistance aux personnes ». L’indemnité est calculée dans la limite par personne et par événement des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, et déduction faite des remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage.
- Pour les locations
L’indemnité est calculée sur la base du prix de la location assurée, dans la limite par personne et par événement des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, étant entendu que la location doit être entièrement libérée.
Si le séjour a été interrompu par votre hospitalisation sur place, l’indemnité est calculée, à compter du jour suivant l’hospitalisation, sur la base des frais de location de vous-même et de la personne ayant bénéficié de la prestation frais d’hébergement de la garantie « Assistance aux personnes ». L’indemnité est calculée dans la limite par personne et par événement des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, étant entendu que la location doit être entièrement libérée.
- Pour les vols secs
L’indemnité est calculée sur la base du prix des billets non utilisés, dans la limite figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Lorsque votre billet d’avion initial est utilisé dans le cadre de votre rapatriement, nous vous indemnisons dans la limite prévue pour les vols secs.
L’indemnité versée pour les vols secs ne se cumule pas avec l’indemnité pour les séjours hôteliers et les locations.
L’indemnité vous est versée sous forme de chèque bancaire.
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
3.1. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ;
3.2. les catastrophes naturelles survenant à l’étranger ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et celles faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Dès lors que vous faites appel à notre assistance et que nous vous donnons l’accord pour bénéficier de votre garantie « Interruption de séjour », vous devez effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption auprès du Cabinet CHAUBET :
32, Rue Alsace Lorraine - BP 90932
31009 TOULOUSE CEDEX
Tel : 0810.82.20.11 / Fax : 0810.12.23.08
www.cabinet-chaubet.fr
sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Lors de voyages n’excédant pas deux mois, nous garantissons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en application de la législation ou de la jurisprudence du pays dans lequel vous vous trouvez, en raison des dommages :
- corporels,
- matériels,
- immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis,
résultant d’un accident survenu au cours de votre vie privée et causés à un tiers par :
- votre fait,
- le fait de personnes dont vous répondez,
- le fait des choses ou des animaux dont vous avez la garde.
2. LA SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie vous est acquise pour vos voyages hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas d’une assurance de votre responsabilité civile souscrite par ailleurs.
3. LES MONTANTS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, étant entendu que :
la limite par événement figurant au tableau des montants de garanties et des franchises constitue le montant maximum garanti pour un même événement, tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs,
une franchise par sinistre, dont le montant est indiqué au tableau des montants de garanties et des franchises, reste dans tous les cas à votre charge.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences :
4.1. des dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat ;
4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés ;
4.3. des dommages causés par :
- tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition de l’article L 211-1 du Code des assurances,
- tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,
- tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale ;
4.4. des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques (automobile, motocyclette et plus généralement tout véhicule terrestre à moteur), de tous sports aériens ;
4.5. des dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou la participation à une compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale ;
4.6. des dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité ;
4.7. de votre responsabilité contractuelle ;
4.8. de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.
En outre, les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel ne sont jamais garanties.
LES MODALITÉS D’APPLICATION DANS LE TEMPS
Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. 6. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
Vous devez nous déclarer le sinistre, par écrit, dans les cinq jours ouvrés du jour où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
En cas de procédure engagée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles ou pour nous associer à votre défense et exercer les voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé ou signifié.
En cas de retard dans la transmission de ces pièces, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice subi par nous (article L 113-11 du Code des Assurances). Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous pouvons agir contre vous pour recouvrer les sommes versées. 7. LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d’une rente, nous constituons cette garantie à hauteur du montant de notre prise en charge.
Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de notre garantie, la rente est intégralement à notre charge. Si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant, en capital, au montant de notre garantie est à notre charge.
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